Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Durant l’année qui précède l’obtention du permis d’exercice en médecine de famille ou en spécialité, le ministre transmet au boursier une liste des territoires qu’il a désignés et la période de l’engagement y correspondant.
Dans les 2 mois suivant la réception de cette liste, le boursier indique par écrit au ministre ses préférences de territoires, par ordre d’intérêt.
Durant l’année de l’obtention du permis d’exercice en médecine de famille ou en spécialité, le ministre transmet au boursier un avis indiquant le territoire qu’il a désigné pour la période de l’engagement de ce dernier.
Un boursier qui désire mettre fin à son engagement doit en aviser le ministre par écrit au moins 3 mois avant la date où il entend mettre fin à son engagement.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 42; D. 2678-82, a. 4; D. 2277-85, a. 7; D. 1888-88, a. 5; D. 527-2002, a. 4.
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