A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 26.1 Versions de la disposition

2012-09-01

26.1. Tout médecin qui est en stage de formation pour l’obtention d’un premier certificat de spécialiste doit, sauf dans le cas où le service est fourni dans un centre exploité par un établissement autre que celui auprès duquel il est en stage ou pour la Corporation d’urgences-santé, aviser par écrit toute personne assurée que les services que cette dernière entend lui requérir ne sont pas assurés et qu’elle doit en assumer entièrement le coût.

Cet avis doit être signé par le médecin, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le médecin à toute personne assurée qui recourt à ses services:

AVIS DE SERVICES NON ASSURÉS

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis médecin en stage de formation pour l’obtention d’un premier certificat de spécialiste. À ce titre, je ne puis réclamer le paiement de mes honoraires de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour les services que je rends en cabinet privé, lesquels ne sont pas assurés.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous devrez donc me payer directement le coût des services que je vous fournirai en cabinet privé.

Vous ne pourrez ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement du coût des services que vous m’aurez payé.

Cet avis vous est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

__________(date)__________

__________(signature du médecin en stage de formation)__________

D. 13-83, a. 2; D. 1469-92, a. 5; D. 1179-95, a. 5.