Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Elle est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 164-93, a. 29; D. 689-2008, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Elle est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 164-93, a. 29; D. 689-2008, a. 18.
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