A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le titulaire d’un permis qui demande au ministre le renouvellement de son permis le fait par écrit et fournit les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements prévus à l’article 3;

2°  le résumé de son projet visé à l’article 5;

3°  le plan d’aménagement visé à l’article 6;

4°  le paiement des droits prévus au chapitre II.

La demande de renouvellement et le paiement des droits doivent être reçus par le ministre avant l’expiration du permis.

D. 607-2008, a. 7.