Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une norme ISO visée aux articles 1 et 2, s’applique telle que modifiée ou remplacée, le cas échéant, par l’Organisation internationale de normalisation. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit s’y conformer ou modifier le référentiel dans les 6 mois à compter de la date de la publication de la norme nouvelle.
A.M. 2016-09-27, a. 3.
En vig.: 2016-10-27
3. Une norme ISO visée aux articles 1 et 2, s’applique telle que modifiée ou remplacée, le cas échéant, par l’Organisation internationale de normalisation. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit s’y conformer ou modifier le référentiel dans les 6 mois à compter de la date de la publication de la norme nouvelle.
A.M. 2016-09-27, a. 3.
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