Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 7
Versions de la disposition
7. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de l’Estrie» en français, et en anglais «Community legal centre of the Eastern Townships region».
