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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 6
Versions de la disposition
6. Région: Le Centre communautaire juridique de la Côte-Nord a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Hauterive, Mingan, moins le territoire des portions de ces districts qui sont incluses dans le territoire du Nouveau-Québec tel que décrit dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Côte-Nord et la Commission des services juridiques.
