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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 33
Versions de la disposition
33. Région: Le Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Chicoutimi, Roberval et aussi des territoires situés à l’est du 74e méridien, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean et la Commission des services juridiques.
