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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 31
Versions de la disposition
31. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean» en français, et en anglais «Community legal centre of Saguenay–Lac Saint-Jean région».
