A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 24 Versions de la disposition

2014-01-05

24. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Outaouais a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Gatineau, Pontiac et du territoire de la partie du district judiciaire de Labelle qui est incluse dans le district électoral de Gatineau tel qu’il existe au 23 mai 1973, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Outaouais et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 24; L.Q. 2013, c. 29, a. 6.

2012-09-01

24. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Outaouais a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Hull, Pontiac et du territoire de la partie du district judiciaire de Labelle qui est incluse dans le district électoral de Gatineau tel qu’il existe au 23 mai 1973, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Outaouais et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 24.