Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 15
Versions de la disposition
15. Région: Le Centre communautaire juridique de la Mauricie et du Centre-du-Québec a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond, Saint-Maurice et Trois-Rivières, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Mauricie et du Centre-du-Québec et la Commission des services juridiques.
15. Région: Le Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond, Saint-Maurice et Trois-Rivières, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs et la Commission des services juridiques.
