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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Mauricie et du Centre-du-Québec» en français, et en anglais «Community legal centre of the Mauricie and Centre-du-Québec regions».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 13; D. 1767-2022, a. 3.
13. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs» en français, et en anglais «Community legal centre of the Mauricie–Bois-Francs region».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 13.
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