Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 12
Versions de la disposition
12. Région: Le Centre communautaire juridique Laurentides- Lanaudière a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Joliette, Labelle, Terrebonne moins le territoire de la portion de ce dernier district judiciaire qui est incluse dans le district électoral de Gatineau tel qu’il existe au 23 mai 1973, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière et la Commission des services juridiques.
