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Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 1
Versions de la disposition
1. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie» en français, et en anglais «Community legal centre of the Lower St. Lawrence–Gaspé region».
