Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 77
Versions de la disposition
77. Avis et rapport: L’avocat ou le notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission doit aviser par écrit le directeur général quand il refuse un mandat. Il doit donner cet avis dans les 15 jours de la date de la réception du mandat. Le directeur général avise alors le bénéficiaire qu’il peut faire le choix d’un autre avocat ou notaire.
