Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 73
Versions de la disposition
73. Refus: Un avis de refus, de suspension ou de retrait de l’aide juridique est motivé. S’il s’agit d’un refus ou d’un retrait, l’avis comporte la mention du droit du requérant, ou, selon le cas, du bénéficiaire de demander la révision de la décision et du délai dans lequel cette demande doit être présentée.
