Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Avis de convocation: L’avis de convocation à une assemblée des membres peut être expédié par courrier ordinaire, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, à la dernière adresse connue du membre ou, au choix de ce dernier, à son lieu de travail.
