Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 51.2
Versions de la disposition
51.2. Les documents nécessaires à l’accomplissement des fonctions et devoirs de la Commission et des centres d’aide juridique, y compris les livres, registres, rapports, rapports financiers, prévisions budgétaires, comptes et statistiques qui, suivant la Loi et le présent règlement, doivent être transmis à la Commission par les centres régionaux ou aux centres régionaux par les centres locaux peuvent être établis sous forme électronique. Ils doivent alors être transmis sous cette forme.
