Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 51
Versions de la disposition
51. Statistiques: Les centres doivent relever des statistiques et les transmettre à la Commission aux fins de permettre à celle-ci de connaître les services passés ou en cours et de lui permettre de planifier l’offre de services.
Ces statistiques doivent être transmises sur les formules dont des copies apparaissent aux annexes B, C et D.
