Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 39
Versions de la disposition
39. Contenu de la demande d’accréditation: La demande d’accréditation d’un centre local est présentée au centre régional. Elle doit être signée par les personnes qui la présentent et doit inclure les renseignements suivants:
a) les objets que se propose de poursuivre le centre local;
b) l’adresse du siège du centre;
c) une copie de la charte et des règlements en vigueur du centre;
d) le nom, l’adresse et l’occupation des personnes qui présentent la demande du centre;
e) une liste des personnes ou organismes appuyant la demande;
f) s’il y a lieu, un bilan détaillé et un état des revenus et dépenses de l’exercice financier précédent.
