Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 13
Versions de la disposition
13. Fonction du secrétaire: Le secrétaire:
a) agit comme secrétaire aux assemblées de la Commission et du comité administratif;
b) rédige les procès-verbaux et conserve les archives de la Commission; et
c) exécute toute tâche, accomplit tout travail qui lui est confié par la Commission, le comité administratif ou le président.
