A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 107 Versions de la disposition

2012-09-01

107. Pour l’application du premier alinéa de l’article 83.12 de la Loi, la Commission considère notamment les critères suivants:

1°  le nombre d’accusés impliqués dans un procès;

2°  le nombre d’accusations portées;

3°  la nature des infractions;

4°  l’ampleur et la complexité de la preuve;

5°  la complexité des règles de droit applicables;

6°  la durée anticipée du procès;

7°  l’intérêt du public.

D. 702-2010, a. 14.