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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants désignent:
a)  «service»: un service d’aide juridique visé à la section III ou, selon le cas, un service visé à la section IV;
b)  «centre» ou «centre d’aide juridique»: un centre régional d’aide juridique ou un centre local visé au paragraphe c de l’article 32 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 1; D. 1211-96, a. 1; D. 702-2010, a. 2.
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