Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’agronome qui, lorsque la loi l’autorise, refuse à son client l’accès aux renseignements contenus dans son dossier, doit notifier par écrit à son client la raison de son refus.
D. 919-2002, a. 39; D. 1071-2015, a. 13.
39. L’agronome qui, en application de l’article 38, refuse à son client l’accès aux renseignements contenus dans son dossier, doit notifier par écrit à son client la raison de son refus.
D. 919-2002, a. 39.
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