Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant par poste recommandée au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe III.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
D. 1068-95, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Un client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant par courrier recommandé ou certifié au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe III.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
D. 1068-95, a. 8.
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