A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné, __________(nom et adresse)__________ personnellement ou (le cas échéant) représentant ______________________________ pour les fins de cette demande, comme en fait foi l’autorisation annexée à la présente, étant dûment assermenté, déclare:

1. __________(nom de l’agronome)__________ me réclame la somme de __________ pour les services professionnels rendus entre le ______________________________ et le ______________________________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente;

2. Je conteste ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

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mais (le cas échéant) je reconnais:

a) devoir la somme de __________ $ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

b) avoir acquitté le compte ou une partie du compte pour une somme de __________ $.

3. Je demande la conciliation du syndic en vertu de la section I du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes (chapitre A-12, r. 12) dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

______________________________

(signature)

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité)__________ le __________(date)__________.

______________________________

(signature)

D. 1068-95, Ann. I.