Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Les ponts à circulation libre et exempts de péage, construits en tout ou en partie par le gouvernement dans une municipalité locale, sont à la charge de cette municipalité.
Lorsque ces ponts touchent à deux municipalités d’un même comté, ils sont à la charge de la municipalité du comté; s’ils touchent à deux comtés différents, ils sont à la charge des deux municipalités de comté.
1966-67, c. 48, a. 17.
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