Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 90
Versions de la disposition
90. Sous réserve des dispositions de la section XII, tous les chemins, ponts ou autres travaux nécessaires, construits ou reconstruits par le gouvernement en vertu de la présente loi, sont, restent ou deviennent la propriété des municipalités dans les limites desquelles ils sont situés.
