Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 81
Versions de la disposition
81. Les sommes payées par une corporation pour l’exécution de travaux prescrits ou faits par le ministre des Transports en vertu de la présente loi peuvent être comptées pour l’obtention des subventions dont le paiement est autorisé par les articles 24 à 27 de la présente loi.
