Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Si, pour avoir accès à un terrain, il est nécessaire de passer sur le fossé d’un chemin que le ministre des Transports entretient, la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec, à la requête du ministre des Transports ou du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain, lorsque le surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins n’a pu s’entendre avec ce propriétaire ou cet occupant, règle de quelle manière sont faits les ouvrages nécessaires pour permettre cet accès et par qui sont supportées les dépenses de construction et d’entretien de cet ouvrage.
S. R. 1964, c. 133, a. 51; 1972, c. 54, a. 32; 1973, c. 38, a. 107; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66.
44. Si, pour avoir accès à un terrain, il est nécessaire de passer sur le fossé d’un chemin que le ministre des Transports entretient, la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale, à la requête du ministre des Transports ou du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain, lorsque le surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins n’a pu s’entendre avec ce propriétaire ou cet occupant, règle de quelle manière sont faits les ouvrages nécessaires pour permettre cet accès et par qui sont supportées les dépenses de construction et d’entretien de cet ouvrage.
S. R. 1964, c. 133, a. 51; 1972, c. 54, a. 32; 1973, c. 38, a. 107; 1986, c. 61, a. 66.
44. Si, pour avoir accès à un terrain, il est nécessaire de passer sur le fossé d’un chemin que le ministre des Transports entretient, le Tribunal de l’expropriation, à la requête du ministre des Transports ou du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain, lorsque le surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins n’a pu s’entendre avec ce propriétaire ou cet occupant, règle de quelle manière sont faits les ouvrages nécessaires pour permettre cet accès et par qui sont supportées les dépenses de construction et d’entretien de cet ouvrage.
S. R. 1964, c. 133, a. 51; 1972, c. 54, a. 32; 1973, c. 38, a. 107.
© Gouvernement du Québec