T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 105 Versions de la disposition

2009-01-01

105. Une personne n’est pas considérée titulaire d’un titre intermédié sur un actif financier détenu pour elle par un intermédiaire en valeurs mobilières si les conditions suivantes sont réunies:

1°  l’actif est inscrit ou endossé au nom de cette personne ou est à l’ordre de celle-ci;

2°  l’actif n’a été endossé ni au nom de l’intermédiaire en valeurs mobilières ni en blanc.

2008, c. 20, a. 105.