Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le mandat d’un membre de la Régie de la Place des Arts qui n’est pas expiré le 1er juillet 1982 est continué jusqu’à ce que ce membre soit remplacé par la nomination d’un nouveau membre par le gouvernement en suivant le mode de nomination prévu à l’article 4.
1982, c. 9, a. 36.
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