Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société, devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de leur réception, si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux.
1982, c. 9, a. 28; 1982, c. 62, a. 143; 2022, c. 19, a. 431.
28. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société, devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de leur réception, si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux.
1982, c. 9, a. 28; 1982, c. 62, a. 143.
28. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société, devant l’Assemblée nationale du Québec, dans les trente jours de leur réception, si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux.
1982, c. 9, a. 28.
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