Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société doit en outre, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre de la Culture et des Communications ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1982, c. 9, a. 27; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34; 2000, c. 7, a. 8; 2022, c. 19, a. 431.
27. La Société doit en outre, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre de la Culture et des Communications ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1982, c. 9, a. 27; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34; 2000, c. 7, a. 8.
27. La Société doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre de la Culture et des Communications ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1982, c. 9, a. 27; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.
27. La Société doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre de la Culture ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1982, c. 9, a. 27; 1992, c. 65, a. 43.
27. La Société doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre des Affaires culturelles ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1982, c. 9, a. 27.
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