Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1982, c. 9, a. 18; 2007, c. 26, a. 9.
18. Tout membre de la Société ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au conseil d’administration et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1982, c. 9, a. 18.
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