Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui du Réseau peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit au Réseau, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire.
2016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
61. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui du Réseau peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit au Réseau, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire.
2016, c. 8, a. 4.
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