Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3 - Loi sur les pesticides
Article 49
Versions de la disposition
49. Le titulaire de permis visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 34 doit afficher son permis ou un duplicata de son permis délivré par le ministre à un endroit bien en vue, dans chacun de ses établissements .
Le titulaire du permis temporaire ou son représentant doit, à l’occasion de l’exercice de ses activités au Québec, avoir en sa possession son permis ou, le cas échéant, un duplicata de son permis délivré par le ministre. Il doit, sur demande d’un inspecteur, l’exhiber.
49. Le titulaire de permis visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 34 doit afficher son permis ou un duplicata de son permis délivré par le ministre à un endroit bien en vue, dans chacun de ses établissements ou places d’affaires, le cas échéant.
Le titulaire du permis temporaire ou son représentant doit, à l’occasion de l’exercice de ses activités au Québec, avoir en sa possession son permis ou, le cas échéant, un duplicata de son permis délivré par le ministre. Il doit, sur demande d’un inspecteur, l’exhiber.
