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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 87
Versions de la disposition
87. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de tous les règlements autorisant la présentation de la demande, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet une copie certifiée conforme de la demande au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses.
Les copies d’une description du territoire de la municipalité et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la demande.
87. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de tous les règlements autorisant la présentation de la demande, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet une copie certifiée conforme de la demande au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses.
Les copies d’une description du territoire de la municipalité et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la demande.
