O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 38 Versions de la disposition

2021-11-05

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui sera le premier greffier ou greffier-trésorier de la municipalité;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

La demande peut énoncer toute condition de constitution.

1988, c. 19, a. 38; 1990, c. 47, a. 1; 1993, c. 65, a. 10; 1997, c. 93, a. 127; 2021, c. 31, a. 132.

1997-12-19

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

La demande peut énoncer toute condition de constitution.

1988, c. 19, a. 38; 1990, c. 47, a. 1; 1993, c. 65, a. 10; 1997, c. 93, a. 127.

1993-12-17

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil nomme quelqu’un pour occuper ce poste;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

La demande peut énoncer toute condition de constitution.

1988, c. 19, a. 38; 1990, c. 47, a. 1; 1993, c. 65, a. 10.

1990-11-21

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil nomme quelqu’un pour occuper ce poste;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 38; 1990, c. 47, a. 1.

1989-01-01

38. La majorité des personnes intéressées d’un territoire non organisé peut demander par écrit au gouvernement de constituer une municipalité locale.

Cette demande doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la description de son territoire;

3°  la population estimée de la municipalité;

4°  le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19);

5°  le nom de la personne désignée par les demandeurs pour être leur représentant;

6°  le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil nomme quelqu’un pour occuper ce poste;

7°  le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le territoire non organisé touché par la demande de constitution et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les demandeurs si le territoire non organisé est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.

1988, c. 19, a. 38.