Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La population d’une municipalité locale est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.
La population d’un arrondissement est le nombre des habitants de celui-ci qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1988, c. 19, a. 29; 1993, c. 65, a. 6; 1998, c. 44, a. 50; 2001, c. 25, a. 137.
29. La population d’une municipalité locale est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement sur la base de l’estimation faite par l’Institut de la statistique du Québec.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1988, c. 19, a. 29; 1993, c. 65, a. 6; 1998, c. 44, a. 50.
29. La population d’une municipalité locale est le nombre des habitants de son territoire qui est établi par décret du gouvernement.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1988, c. 19, a. 29; 1993, c. 65, a. 6.
29. La population d’une municipalité locale est le nombre des habitants de son territoire qui est indiqué au dernier dénombrement fait pour l’ensemble du territoire du Québec ou pour le territoire de la municipalité et reconnu valide par un décret gouvernemental.
Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1988, c. 19, a. 29.
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