Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.61
Versions de la disposition

Texte complet
210.61. Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’une municipalité locale, détacher le territoire de celle-ci du territoire municipal régional dont il fait partie et le rattacher à celui d’une autre municipalité régionale de comté.
1993, c. 65, a. 71; 1996, c. 2, a. 755.
210.61. Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’une municipalité locale, détacher le territoire de celle-ci du territoire de la municipalité régionale de comté dont il fait partie et le rattacher à celui d’une autre municipalité régionale de comté.
1993, c. 65, a. 71.
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