Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.46
Versions de la disposition

Texte complet
210.46. La municipalité régionale de comté issue du regroupement succède aux droits et aux obligations des municipalités régionales de comté dont l’existence a cessé.
Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de ces municipalités régionales de comté.
1993, c. 65, a. 71.
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