Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.2
Versions de la disposition

Texte complet
210.2. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la description qu’il a rédigée des limites territoriales de la municipalité.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
210.2. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la description qu’il a rédigée des limites territoriales de la municipalité.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
210.2. Le ministre des Ressources naturelles publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la description qu’il a rédigée des limites territoriales de la municipalité.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15.
210.2. Le ministre de l’Énergie et des Ressources publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la description qu’il a rédigée des limites territoriales de la municipalité.
1993, c. 65, a. 71.
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