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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-11-05 Afficher le texte complet à cette date

210.11. Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du greffier-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales et des Régions une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13.

1993-12-17

210.11. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet au ministre des Affaires municipales une copie certifiée conforme de la résolution, avec l’avis de la Commission de toponymie ou le certificat du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître.

1993, c. 65, a. 71.