Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.1
Versions de la disposition

Texte complet
210.1. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2021, c. 31, a. 132.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre de l’Énergie et des Ressources une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71.
© Gouvernement du Québec