Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 209
Versions de la disposition
209. Le plus tôt possible après la publication de l’avis, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
209. Le plus tôt possible après la publication de l’avis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
