Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Les articles 181 à 185 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la proposition de validation qui n’est pas faite à l’occasion d’une demande de redressement de limites territoriales.
Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 181, il suffit que l’avis mentionne généralement que l’objet de la proposition est de valider tous les actes posés sans compétence territoriale par la municipalité.
1988, c. 19, a. 195.
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