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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 19
Versions de la disposition
19. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient:
1° la proposition de changement de nom présentée au ministre;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom dans les 30 jours de la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
19. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient:
1° la proposition de changement de nom présentée au ministre;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom dans les 30 jours de la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
