Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 176.3
Versions de la disposition
176.3. Les associations visées à l’article 176.2 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation décrite dans une entente conclue en vertu de cet article.
