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Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 26
Versions de la disposition
26. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 26; 2022, c. 192022, c. 19, a. 2141; 2024, c. 162024, c. 16, a. 7.
26. Le gouvernement choisit le scientifique en chef parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé d’au moins trois membres nommés par le gouvernement.
Le processus de sélection ne s’applique pas au scientifique en chef dont le mandat est renouvelé. Toutefois, dans les six mois précédant l’expiration de son mandat, chaque conseil d’administration procède à une évaluation du scientifique en chef et la transmet au ministre, accompagnée des recommandations qu’il juge pertinentes quant au renouvellement du mandat du scientifique en chef.
Le scientifique en chef agit à titre de président-directeur général de chaque fonds. Il exerce ses fonctions à temps plein.
26. Le gouvernement choisit le scientifique en chef parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé d’au moins trois membres nommés par le gouvernement.
Le processus de sélection ne s’applique pas au scientifique en chef dont le mandat est renouvelé. Toutefois, dans les six mois précédant l’expiration de son mandat, chaque conseil d’administration procède à une évaluation du scientifique en chef et la transmet au ministre, accompagnée des recommandations qu’il juge pertinentes quant au renouvellement du mandat du scientifique en chef.
La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du scientifique en chef sont fixés par le gouvernement. Il exerce ses fonctions à temps plein.
